Depuis juin 2022, un questionnaire médical n’est plus demandé pour un emprunt immobilier de moins de 200 000 euros aux personnes présentant un risque lié à leurs antécédents médicaux.
Vous sortez d’une maladie et vous souhaitez savoir si un document médical est exigé pour concrétiser un projet immobilier ? Nos agents immobiliers vous répondent et font le point sur les nouvelles lois relatives au marché de l’immobilier et notamment à l’emprunt immobilier.
Emprunt immobilier et droit à l’oubli
Lorsqu’un futur acquéreur souhaite emprunter de l’argent à la banque pour l’achat d’un bien immobilier (maison individuelle, appartement, terrain à bâtir, résidence principale ou secondaire…), les conditions concernant un emprunt immobilier pour un ancien malade d’hépatite C ou du cancer ont évolué en ce mois de juin 2022.
En effet, l’accord pour un prêt immobilier est désormais moins discriminatoire qu’auparavant.
Le droit à l’oubli a été remis sur 5 ans au lieu de 10 ans. Un emprunt immobilier est donc accordé aux anciens malades, 5 ans après leur rétablissement.
Les conditions à l’obtention de prêts immobiliers sont maintenant les mêmes pour tous les emprunteurs.
Les antécédents médicaux ne sont plus demandés, pour d’autres pathologies (diabète, maladies cardiovasculaires, asthme…) depuis juillet 2022.
C’est donc la fin des questionnaires médicaux pour un crédit immobilier inférieur ou égal à 200 000 euros.
Pour un emprunt immobilier, qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Avant cette nouvelle règle, le droit à l’oubli permettait aux personnes ayant été diagnostiquées d’un cancer ou d’une hépatique C, de ne plus être dans l’obligation de déclarer leurs états de santé 10 ans près la fin de leur traitement et d’un protocole thérapeutique.
Ces 10 ans s’appliquaient aux adultes.
Pour les jeunes de moins de 21 ans, le droit à l’oubli était de 5 ans. Désormais, le délai du droit à l’oubli de 5 ans ne diffère pas selon les âges.
Emprunt immobilier et santé, un avenir avec plus de liberté
Toute personne, ayant eu des problèmes de santé importants, peut au même titre que tout autre individu, effectuer une demande de prêt à un banquier sans se demander si son passé médical sera un obstacle à la réalisation de son projet.
La suppression du questionnaire de santé supprime les conditions trop strictes pour la souscription d’une assurance crédit immobilier (toujours pour un emprunt immobilier inférieur à 200 000 euros).
Emprunt immobilier et crédit remboursé
Certaines règles restent cependant en vigueur. En effet, pour s’assurer du remboursement du prêt, cette nouvelle loi s’applique à une condition : emprunter de l’argent avant 60 ans.
Afin que chacun puisse assurer son financement, les remboursements des crédits immobiliers et mensualités doivent être anticipés avant l’âge de 60 ans.
Soyez donc vigilant, cela ne signifie pas que 60 ans est l’âge limite pour se lancer dans un projet immobilier, comme certains médias le prêtant.
Vous l’aurez compris, la loi suppose d’avoir au maximum 35 ans pour demander un emprunt immobilier afin de respecter cette condition sur la durée du prêt.
L’association « vaincre la mucoviscidose » souligne la fin d’une « discrimination médicale » mais tient à rappeler que certaines maladies peuvent survenir après 40 ans. (Il est également nécessaire de prendre en compte la possibilité d’une rechute suite à un cancer)
Un emprunt immobilier supérieur à 200 000 euros
Remplir un questionnaire médical et répondre à des formalités médicales est toujours obligatoire lorsque l’on souhaite emprunter une somme supérieure à 200 000 euros.
Bien qu’une demande AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) peut être faite, peu de personnes bénéficient de l’aide de la convention aeras.
Cela devrait bientôt changer. Cette proposition de lois pourrait bientôt voir le jour et ce dispositif pourrait s’assouplir.
Quelles sont les autres nouvelles mesures pour un emprunt immobilier ?
D’autres lois en vigueur pour tous ont été également instaurées :
• Possibilité pour un emprunteur de résilier un contrat pour souscrire à un nouveau contrat d’assurance
L’application de cette règle permet aux emprunteurs, après avoir comparé des contrats d’assurance et des compagnies d’assurances, de s’alléger de leur assurance de prêt immobilier actuelle pour une autre. (Changer d’assurance permet généralement de récupérer une partie du pouvoir d’achat).
Pour trouver les meilleures assurances de prêt et faire jouer la concurrence, consultez un comparateur d’assurance (simulateur en ligne).
• L’information du consommateur sur les nouvelles mesures doit être intensifiée. Il est nécessaire d’informer l’emprunteur avant d’entamer toute démarche.
• Des sanctions peuvent être prises si les banques ou les assurances n’appliquent pas cette nouvelle règle. En effet, l’emprunteur peut se tourner vers le service consommateur ou un médiateur d’établissements bancaires.
Transaxia espère avoir répondu à toutes vos questions sur les conditions d’emprunt immobilier lors d’une pathologie grave.
Nos agents s’informent régulièrement de l’actualité immobilière afin de vous transmettre toutes les nouvelles mesures immobilières et vous accompagner au mieux lors d’un achat immobilier, une vente immobilière, la location d’un bien immobilier. Nous nous tenons également informés sur l’ensemble des démarches administratives nécessaires à une transaction immobilière : comment obtenir un prêt et faire une demande de crédit ? Trouver une assurance emprunteur fiable, les documents à transmettre aux banquiers ou assureurs…
Contactez-nous au 02 48 23 55 80, nous nous tenons à vos côtés pour donner vie à tous vos projets immobiliers.
