La convention AERAS
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vient en aide aux personnes souffrant d’une pathologie chronique ou qui ont été touchées par une maladie grave. Un dispositif a donc été mis en place pour permettre à tout individu dans ce cas de souscrire à un crédit immobilier.
En effet, lors d’un emprunt pour un projet immobilier, la banque peut exiger que le prêt soit couvert contre le risque de décès ainsi que de la perte de revenu pour invalidité ou maladie.
Un dispositif d’aide aux personnes malades
Avoir un cancer ou être atteint d’une maladie dégénérative est un facteur susceptible de disqualifier les candidats à l’emprunt.
La convention AERAS a pour objectif de garantir un traitement équitable aux emprunteurs atteints d’une pathologie grave ou qui l’ont été.
La clause du délai à l’oubli
La convention a instauré une grille dans laquelle elle liste pour un certain nombre de pathologies, le délai au-delà duquel l’assurance est dans l’obligation de proposer une offre. Ce dispositif permet donc aux personnes concernées d’obtenir la même assurance qu’une personne ne présentant pas de pathologie.
Le droit à l’oubli
Les candidats à l’emprunt n’ont pas à déclarer leur maladie si le traitement thérapeutique est terminé depuis au minimum 10 ans. Ce droit peut être également ramené à 5 ans si la pathologie a été déclarée avant la majorité du candidat. Ce droit à l’oubli permet donc aux personnes présentant un trouble de la santé de bénéficier du droit à l’emprunt comme tout candidat.
Une évolution lente
La grille ne comprend pas toutes les maladies. Si votre pathologie ne figure pas dans cette liste, il est possible de faire « jouer la concurrence » et solliciter plusieurs assureurs pour comparer les offres. Vous pouvez également faire appel à un courtier spécialisé dans la couverture des risques aggravés de santé.
Pour plus d’information sur la convention AERAS, rendez-vous sur https://www.aeras-infos.fr/
Nos agents immobiliers sont également en mesure de répondre à vos questions. Contactez-nous au 02 48 23 55 80.
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