Que prévoit la convention AERAS ? Tout comprendre pour accéder au crédit malgré un risque de santé
Vous vous demandez comment obtenir un prêt immobilier ou à la consommation lorsque vous présentez un risque aggravé de santé ? La convention AERAS a été conçue pour répondre à cette problématique, en facilitant l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit pour les personnes concernées.
Quelles sont ses principales mesures ? Qui peut en bénéficier ? Comment fonctionne-t-elle concrètement et quelles évolutions ont été apportées récemment ? Découvrez dans ce guide tout ce que prévoit la convention AERAS pour vous accompagner dans votre projet.
Un risque de santé ne doit pas freiner votre projet. Parlons-en ensemble ! Nos experts immobiliers Transaxia sont à votre écoute.
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord national signé entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque et de l’assurance, et les associations de malades et de consommateurs.
Son objectif est de permettre aux personnes ayant ou ayant eu un problème de santé grave d’accéder plus facilement à une assurance emprunteur et, par conséquent, au crédit (immobilier, professionnel ou à la consommation), même lorsque leur état de santé ne leur permet pas d’obtenir une couverture d’assurance standard.
Qui est concerné par la convention AERAS ?
La convention AERAS s’adresse à toute personne présentant un risque aggravé de santé : maladie chronique, affection de longue durée, antécédents médicaux lourds, handicap, etc.
Elle s’applique notamment :
- Aux candidats à un prêt immobilier, professionnel ou à la consommation
- Aux personnes dont l’état de santé ou le handicap empêche l’accès à une assurance emprunteur classique, sans majoration de tarif ni exclusion de garanties
Conditions principales pour bénéficier de l’AERAS :
- Le montant de la part assurée ne doit pas dépasser 420 000 € pour un prêt immobilier ou professionnel
- Le remboursement du prêt doit prendre fin avant le 71e anniversaire de l’emprunteur
- Pour certains crédits à la consommation, le montant maximal est de 17 000 € et la durée ne doit pas excéder 4 ans
Vous pensez remplir les conditions de la convention AERAS ? Ne restez pas dans le doute : échangez avec un conseiller Transaxia pour une évaluation claire et en avoir le cœur net !
Les objectifs et principes de la convention AERAS
La convention AERAS vise à :
- Faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé
- Permettre l’accès au crédit (immobilier, professionnel, consommation) pour ces personnes
- Limiter les exclusions de garanties et les surprimes excessives
- Garantir la confidentialité des informations médicales
- Proposer des alternatives en cas de refus d’assurance standard
Les dispositifs clés de la convention AERAS
Le droit à l’oubli
Depuis 2016, la convention AERAS prévoit un « droit à l’oubli » pour certaines pathologies, notamment les cancers et l’hépatite C.
Les personnes concernées n’ont plus à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire médical, sous certaines conditions (délai écoulé depuis la fin du protocole thérapeutique, absence de rechute). Ce droit a été élargi et renforcé par les avenants successifs, notamment en 2024.
La grille de référence AERAS
La grille de référence AERAS liste les pathologies pour lesquelles l’accès à l’assurance emprunteur doit se faire sans surprime ni exclusion de garanties, après un certain délai sans rechute. Elle fixe aussi les taux de surprimes maximaux et les exclusions autorisées pour d’autres pathologies.
Les trois niveaux d’étude du dossier
Le dossier de l’emprunteur est examiné en trois étapes successives :
1. Étude standard : si refusée, passage au niveau suivant
2. Étude approfondie : analyse par un service médical spécialisé
3. Étude par un pool d’assureurs : mutualisation du risque pour maximiser les chances d’acceptation
Plafonnement des surprimes et alternatives pour les revenus modestes
Pour les personnes à revenus modestes, la convention prévoit un écrêtement des surprimes (plafond en pourcentage du revenu). Si l’assurance classique est refusée, des garanties alternatives (ex. : invalidité spécifique) peuvent être proposées.
Les crédits concernés par la convention AERAS
La convention AERAS s’applique :
- Aux prêts immobiliers (résidence principale, secondaire, investissement locatif)
- Aux crédits professionnels (acquisition de locaux, matériels)
- Aux crédits à la consommation (sous conditions de montant et de durée)
Quelles sont les démarches pour bénéficier de la convention AERAS ?
1. Demande de prêt auprès de la banque ou de l’organisme financier
2. Demande d’assurance emprunteur : si le questionnaire médical révèle un risque aggravé de santé, la convention AERAS s’applique automatiquement
3. Examen du dossier selon les trois niveaux d’étude
4. Application du droit à l’oubli ou de la grille de référence si la pathologie est concernée
5. Proposition d’assurance : si refus, possibilité de saisir la commission de médiation AERAS
Vous pourriez aussi aimer : https://transaxia.fr/blog-Bien-calculer-un-pret-immobilier-id-241/
Les évolutions récentes de la convention AERAS
La convention AERAS a connu plusieurs évolutions majeures :
- Juillet 2024 : nouvel avenant élargissant le droit à l’oubli, mise à jour de la grille de référence, harmonisation des procédures et renforcement de l’information auprès du public et des professionnels
- Depuis 2022 : pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 € par assuré et se terminant avant 60 ans, plus aucun questionnaire ou examen médical n’est exigé
- Plafonnement renforcé des surprimes et meilleure prise en compte des situations individuelles
Les limites de la convention AERAS
- La convention AERAS n’oblige pas l’assureur à accepter tous les dossiers, mais elle impose des garanties d’équité, de transparence et de recours
- Elle ne supprime pas totalement les surprimes ou exclusions, mais les encadre strictement pour certaines pathologies
- L’accès à la médiation reste possible en cas de litige ou de refus d’assurance
En résumé, les avantages de la convention AERAS pour les emprunteurs ont pour but de :
- Accès facilité au crédit même avec un risque aggravé de santé
- Protection contre les discriminations médicales
- Confidentialité des données de santé
- Droit à l’oubli pour certaines maladies
- Encadrement des surprimes et exclusions
- Recours à la médiation en cas de litige
Pourquoi se faire accompagner par un professionnel immobilier Transaxia ?
Naviguer dans les démarches d’assurance et de crédit avec un risque aggravé de santé peut s’avérer complexe. Faire appel à un professionnel immobilier Transaxia, c’est bénéficier d’un accompagnement personnalisé, d’une expertise sur la convention AERAS et d’un suivi à chaque étape de votre projet immobilier (que ce soit pour acheter, vendre, louer un bien immobilier…).
Pour toute question ou pour être accompagné dans votre recherche de financement, contactez l’équipe Transaxia au 02 48 23 09 33 ou par mail à contact@transaxia.fr.
Transaxia, votre partenaire pour concrétiser votre projet immobilier avec la convention AERAS
Vous souhaitez acheter, investir ou emprunter malgré un risque aggravé de santé ? Les équipes Transaxia vous accompagnent à chaque étape, de la recherche de financement à la constitution de votre dossier d’assurance, en passant par la compréhension de vos droits avec la convention AERAS.
Bénéficiez de notre expertise pour sécuriser votre projet et accéder au crédit dans les meilleures conditions.
1.jpg)
